Autres articles dans cette rubrique

Recherche

Accueil du site - Urbanisme - Les formalités d’urbanisme

Contrairement à ce que la plupart des concitoyens pensent, la liberté de chacun d’utiliser son terrain est limitée par des règles découlant du Règlement National de l’Urbanisme (Code de l’Urbanisme). La Ville est dotée en plus d’un Plan Local d’Urbanisme. Les travaux doivent donc faire l’objet de déclaration. Aussi, afin de vous permettre d’être en conformité avec la réglementation en vigueur et de vous éviter d’éventuels problèmes à l’avenir, voici un récapitulatif des formalités concernant vos démarches d’urbanisme :

La déclaration de travaux

- Pour modifier l’aspect extérieur d’une construction (ouverture, matériaux, couleur...)
- Pour créer une construction (garage, abri de jardin, véranda, extension,...) dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m² pour les nouvelles constructions et inférieure ou égale à 40 m² pour les travaux sur construction existante (extension)
- Pour réaliser une clôture
- Pour créer une piscine sans structure couverte < 100 m².

Votre dossier devra comporter :
- Le formulaire de déclaration de travaux, que vous pouvez vous procurer en mairie,
- Un plan de situation (à retirer en mairie), un plan du terrain (à retirer au centre des impôts) et un plan de masse coté (pour plus de précision, contacter le service urbanisme)
- Une ou des photos de l’existant.
- Des croquis du projet précisant les dimensions et la nature des matériaux employés.

Le délai d’instruction de la demande est de 1 mois.

Le permis de construire

- Pour toute construction ou agrandissement d’une maison, d’un local d’activité ou tout autre immeuble (Maison d’habitation et extension >40 m², Annexe, Cabane de jardin ou garage >20 m², Piscine > 100 m²)

- Pour un changement de destination d’un bâtiment existant Si la surface créée ou si le total des surfaces de plancher sont supérieurs à 170 m² ou si la demande est déposée par une personne morale (collectivités, sociétés...), vous devez avoir recours à un architecte ou à un maître d’oeuvre agréé. La surface de plancher étant le total des surfaces de chaque niveau clos et couvert de la construction, calculée partir du nu intérieur des façades, déduction faite des combles non aménageables, de stationnement de véhicules, des balcons, des surfaces non closes, des toitures terrasses...

Votre dossier devra comporter :
- Le formulaire de permis de construire, que vous pouvez vous procurer en mairie,
- Un plan de situation (à retirer en mairie), un plan du terrain (à retirer au centre des impôts), un plan de masse coté (pour plus de précision, contacter le service urbanisme) et un plan des façades
- Selon les cas, un plan de coupe du terrain, des photographies du site, un document graphique d’insertion dans le site, une notice paysagère.

Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.

Vous souhaitez diviser votre terrain en plus de 2 lots à bâtir : vous devez créer un lotissement Cette démarche est généralement faite un géomètre. Sinon, vous devez déposer votre demande, en 4 exemplaires, comprenant :
- L’imprimé de lotissement précisant la surface du terrain, le nombre de lots créés, la surface destinée aux espaces verts et aux voiries.
- Le plan de composition précisant l’emplacement des lots
- Le plan des réseaux indiquant tous les réseaux créés, tant en eau et assainissement, qu’en électricité et gaz, et autres réseaux
- La notice descriptive des travaux.
- Le règlement applicable au lotissement ( en général celui de la zone du PLU dans lequel le terrain est situé.

Le délai réglementaire d’instruction de votre demande est de 3 mois.

Le certificat d’urbanisme

Deux cas se présentent :
- Si vous souhaitez connaître uniquement la zone de Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans laquelle se trouve le terrain, vous pouvez demander un certificat de simple information (L410.1 1er alinéa du code de l’urbanisme). Ce certificat ne vous apporte aucune garantie sur la constructibilité de votre terrain. Il vous indique seulement la zone de PLU, des limitations administratives au droit de propriété, ainsi que le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable.

- Si vous avez un projet de construction plus précis, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel(L410.1 2ème alinéa du code de l’urbanisme). Il vous indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics.

Vous vendez votre immeuble - Vous désirez acheter un immeuble

Avant de passer l’acte, le notaire de votre choix déposera une déclaration d’intention d’aliéner, par ce document, il interroge la commune sur ses intentions ou non, au prix fixé, l’immeuble concerné, si celui -ci est nécessaire à une opération d’urbanisme. Dans cette hypothèse, la ville a un droit de préemption. Le délai maximum d’instruction de votre demande est de 2 mois.

Ces formulaires sont disponibles sur le site suivant : https://www.service-public.fr