Les formalités d’état civil

Les administrations ne peuvent exiger la production d’une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage qu’à titre exceptionnel. Dans la plupart des cas, la production du livret de famille ou d’une carte d’identité suffit.

Délivrance des actes d’état civil

 La demande d’acte doit être formulée auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.

 La délivrance de la pièce est immédiate, sur présentation d’une pièce d’identité, du livret de famille.

 Les demandes faites par courrier, doivent être établies en respect du décret 62.921 du 3 août 1952.

 Pour les personnes de nationalité française, nées à l’étranger, la demande d’acte est à adresser au Ministère des Affaires Étrangères - Service Central de l’État Civil 44941 NANTES Cedex 9.

 La copie intégrale : consiste à la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions, il n’est délivré qu’à l’intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République. L’acte de décès est délivré à tout demandeur.

 L’extrait regroupe l’identité de l’intéressé résultant de l’analyse de l’intégralité de l’acte de l’État Civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage,...).

 S’il contient la filiation de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation. Sauf en cas de mariage, la durée de validité des copies intégrales n’est pas limitée.

Si vous ne pouvez vous déplacer en mairie d’Angres, vous pouvez faire la demande par courrier en joignant à votre demande : une copie recto/verso de votre carte d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.