Les administrations ne peuvent exiger la production d’une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage qu’à titre exceptionnel. Dans la plupart des cas, la production du livret de famille ou d’une carte d’identité suffit.
Délivrance des actes d’état civil
La demande d’acte doit être formulée auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.
La délivrance de la pièce est immédiate, sur présentation d’une pièce d’identité, du livret de famille.
Les demandes faites par courrier, doivent être établies en respect du décret 62.921 du 3 août 1952.
Pour les personnes de nationalité française, nées à l’étranger, la demande d’acte est à adresser au Ministère des Affaires Étrangères - Service Central de l’État Civil 44941 NANTES Cedex 9.
La copie intégrale : consiste à la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions, il n’est délivré qu’à l’intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République. L’acte de décès est délivré à tout demandeur.
L’extrait regroupe l’identité de l’intéressé résultant de l’analyse de l’intégralité de l’acte de l’État Civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage,...).
S’il contient la filiation de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation. Sauf en cas de mariage, la durée de validité des copies intégrales n’est pas limitée.
Si vous ne pouvez vous déplacer en mairie d’Angres, vous pouvez faire la demande par courrier en joignant à votre demande : une copie recto/verso de votre carte d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Papiers | Lieu d’établissement | Pièces à fournir et conditions |
Célébration de mariage | Mairie du domicile ou de résidence | Se renseigner en mairie |
PACS | Mairie du domicile | Retirer un dossier en mairie |
Certificat d’hérédité | Notaire ou éventuellement en mairie s’il n’y a pas de biens supérieurs à 5335,72€ | Livret de famille du défunt, nom, adresse et profession de chaque héritier, Gratuit |
Extrait de décès | Mairie du lieu de décès | Nom et prénoms du défunt, date de décès, enveloppe timbrée si demande par correspondance |
Extrait de mariage (sans filiation) à tout requérant | Mairie du lieu de mariage | Nom et prénoms du demandeur, date de mariage, livret de famille, 1 enveloppe timbrée |
Copie intégrale de l’acte de mariage, réservée aux ascendants et descendants en ligne directe | Mairie du lieu de mariage | Nom et prénoms du demandeur, indication de la filiation, date de mariage, livret de famille, 1 enveloppe timbrée |
Extrait de naissance sans filiation à tout requérant | Mairie du lieu de naissance | Nom et prénoms du demandeur, date de naissance, Carte nationale d’identité, 1 enveloppe timbrée |
Copie intégrale de l’acte de naissance, réservée aux ascendants et descendants en ligne directe | Mairie du lieu de naissance | Nom et prénoms du demandeur, date de naissance, Carte nationale d’identité, indication de la filiation, 1 enveloppe timbrée |
Extrait N°3 | Casier judiciaire : Casier judiciaire national 107, rue Landreau 44079 Nantes Cedex 1 | Nom et prénoms du demandeur, date et lieu de naissance, filiation, demande formulée par l’intéressé, validité : 3 mois. La demande peut-être faite en ligne : http://www.justice.gouv.fr/cjn |
Reconnaissance d’enfant | En mairie | Pièce d’identité, certificat de grossesse |