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Accueil du site - Vie pratique - Démarches administratives - Les formalités d’état civil

Les administrations ne peuvent exiger la production d’une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage qu’à titre exceptionnel. Dans la plupart des cas, la production du livret de famille ou d’une carte d’identité suffit.

Délivrance des actes d’état civil

- La demande d’acte doit être formulée auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.

- La délivrance de la pièce est immédiate, sur présentation d’une pièce d’identité, du livret de famille.

- Les demandes faites par courrier, doivent être établies en respect du décret 62.921 du 3 août 1952.

- Pour les personnes de nationalité française, nées à l’étranger, la demande d’acte est à adresser au Ministère des Affaires Étrangères - Service Central de l’État Civil 44941 NANTES Cedex 9.

- La copie intégrale : consiste à la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions, il n’est délivré qu’à l’intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République. L’acte de décès est délivré à tout demandeur.

- L’extrait regroupe l’identité de l’intéressé résultant de l’analyse de l’intégralité de l’acte de l’État Civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage,...).

- S’il contient la filiation de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation. Sauf en cas de mariage, la durée de validité des copies intégrales n’est pas limitée.

Si vous ne pouvez vous déplacer en mairie d’Angres, vous pouvez faire la demande par courrier en joignant à votre demande : une copie recto/verso de votre carte d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

PapiersLieu d’établissementPièces à fournir et conditions
Célébration de mariageMairie du domicile ou de résidenceSe renseigner en mairie
PACSMairie du domicileRetirer un dossier en mairie
Certificat d’héréditéNotaire ou éventuellement en mairie s’il n’y a pas de biens supérieurs à 5335,72€Livret de famille du défunt, nom, adresse et profession de chaque héritier, Gratuit
Extrait de décèsMairie du lieu de décèsNom et prénoms du défunt, date de décès, enveloppe timbrée si demande par correspondance
Extrait de mariage (sans filiation) à tout requérantMairie du lieu de mariageNom et prénoms du demandeur, date de mariage, livret de famille, 1 enveloppe timbrée
Copie intégrale de l’acte de mariage, réservée aux ascendants et descendants en ligne directeMairie du lieu de mariageNom et prénoms du demandeur, indication de la filiation, date de mariage, livret de famille, 1 enveloppe timbrée
Extrait de naissance sans filiation à tout requérantMairie du lieu de naissanceNom et prénoms du demandeur, date de naissance, Carte nationale d’identité, 1 enveloppe timbrée
Copie intégrale de l’acte de naissance, réservée aux ascendants et descendants en ligne directeMairie du lieu de naissanceNom et prénoms du demandeur, date de naissance, Carte nationale d’identité, indication de la filiation, 1 enveloppe timbrée
Extrait N°3Casier judiciaire : Casier judiciaire national 107, rue Landreau 44079 Nantes Cedex 1Nom et prénoms du demandeur, date et lieu de naissance, filiation, demande formulée par l’intéressé, validité : 3 mois. La demande peut-être faite en ligne : http://www.justice.gouv.fr/cjn
Reconnaissance d’enfantEn mairiePièce d’identité, certificat de grossesse