Recherche

QUAND ET COMMENT SE FAIRE RECENSER ?

Dans la cadre de la Loi 97-1019 du 28/10/1997 portant réforme du Service National, les jeunes filles et garçons nés à compter du 1er janvier 1983 doivent obligatoirement se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire, auprès de la mairie* de leur domicile.

Cette démarche citoyenne put être effectuée par l’intéressé ou son représentant légal sur présentation de la carte nationale d’identité et du livret de famille.

L’attestation de recensement remise sera indispensable pour établir le dossier de candidature à un concours ou à un examen soumis à un contrôle de l’autorité publique (permis de conduire - CAP -BEP - BAC...)

Cette attestation doit être conservée soigneusement car aucun duplicata ne sera délivré. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au Bureau du Service National auprès du Délégué militaire départemental - 03.28.38.21.07.

CAS PARTICULIER

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration) entre son 16ème et son 25ème anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française.

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il doit présenter sa carte d’invalidité ou un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du Ministère de la Défense.

CHANGEMENT DE DOMICILE OU DE SITUATION

Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler à son bureau du Service National**, jusqu’à l’âge de 25 ans.

Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieur à 4 mois.

DEFAUT DE RECENSEMENT

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’intéressé est en irrégularité. il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (permis de conduire, baccalauréat,...)

Régularisation

Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer auprès de la Mairie de son domicile. L’attestation de recensement lui est alors remise.

* Mairie d’Angres -Bureau des Affaires Militaires - 03.21.44.97.28

** Bureau du Service National - Délégué militaire départemental - 03.28.38.21.07