Les formalités d’urbanisme

La déclaration de travaux

 Pour modifier l’aspect extérieur d’une construction (ouverture, matériaux, couleur...)
 Pour créer une construction (garage, abri de jardin, véranda, extension,...) dont la surface brute est inférieure ou égale à 20 m²
 Pour réaliser une clôture

Votre dossier devra comporter :

 Le formulaire de déclaration de travaux, que vous pouvez vous procurer en mairie,
 Un plan de situation (à retirer en mairie), un plan du terrain (à retirer au centre des impôts) et un plan de masse coté (pour plus de précision, contacter le service urbanisme)
 Une ou des photos de l’existant.
 Des croquis du projet précisant les dimensions et la nature des matériaux employés.

Le délai d’instruction de la demande est de 1 mois.

Le permis de construire

 Pour toute construction ou agrandissement d’une maison, d’un local d’activité ou tout autre immeuble
 Pour un changement de destination d’un bâtiment existant

Si la surface créée ou si le total des surfaces hors oeuvre nette sont supérieurs à 170 m² ou si la demande est déposée par une personne morale (collectivités, sociétés...), vous devez avoir recours à un architecte ou à un maître d’oeuvre agréé. La surface hors oeuvre nette étant le total des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, murs compris, déduction faite des sous-sols et combles non aménageables, de stationnement de véhicules, des balcons, des surfaces non closes, des toitures terrasses...

Votre dossier devra comporter :
 Le formulaire de permis de construire, que vous pouvez vous procurer en mairie,
 Un plan de situation (à retirer en mairie), un plan du terrain (à retirer au centre des impôts), un plan de masse coté (pour plus de précision, contacter le service urbanisme) et un plan des façades
 Selon les cas, un plan de coupe du terrain, des photographies du site, un document graphique d’insertion dans le site.

Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.

Vous souhaitez diviser votre terrain en plus de 2 lots à bâtir : vous devez créer un lotissement

Cette démarche est généralement faite un géomètre. Sinon, vous devez déposer votre demande, en 4 exemplaires, comprenant :

 L’imprimé de lotissement précisant la surface du terrain, le nombre de lots crées, la surface destinée aux espaces verts et aux voiries.
 Le plan de composition précisant l’emplacement des lots
 Le plan des réseaux indiquant tous les réseaux créés, tant en eau et assainissement, qu’en électricité et gaz, et autres réseaux
 La notice descriptives des travaux.
 Le règlement applicable au lotissement ( en général celui de la zone du PLU dans lequel le terrain est situé.

Le délai réglementaire d’instruction de votre demande est de 3 mois.

Deux cas se présentent :

 Si vous souhaitez connaître uniquement la zone de Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans laquelle se trouve le terrain, vous pouvez demander un certificat de simple information (L410.1 1er alinéa du code de l’urbanisme)

Ce certificat ne vous apporte aucune garantie sur la constructibilité de votre terrain. Il vous indique seulement la zone de PLU, des administratives au droit de propriété, ainsi que le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable.

 Si vous avez un projet de construction plus précis, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme (L410.1 2ème alinéa du code de l’urbanisme).

Vous vendez votre immeuble - Vous désirez acheter un immeuble

Avant de passer l’acte, le notaire de votre choix déposera une déclaration d’intention d’aliéner, par ce document, il interroge la commune sur ses intentions ou non, au prix fixé, l’immeuble concerné, si celui -ci est nécessaire à une opération d’urbanisme. Dans cette hypothèse, la ville a un droit de préemption.

Le délai maximum d’instruction de votre demande est de 2 mois.

Ces formulaires sont disponibles en mairie ou sur le site suivant :

http://www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr